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Propriétaire : Egis Parking
Société par action simplifiée SIREN 833 415 219
Siège social :
15, avenue du Centre
78286 Guyancourt Cedex
France
Web agency : NYSTEK Editions
Société de droit Français enregistrée sous le numéro 440 635 555
140 Avenue Paul Doumer, 92 500 Rueil-Malmaison
Responsable publication : Egis Parking Contact.EGIS-PARKING@egisparking.fr
Webmaster : Egis Parking
Hébergeur : Société OVH
OVH, 2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
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Dernière mise à jour : 23 Juin 2021.
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La Société respecte la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. (ensemble, la « Réglementation sur les Données Personnelles »).
La Société a désigné un Délégué à la Protection des Données en charge notamment de l’exercice de vos droits, conformément à ladite réglementation.
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Egis Parking, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
La notion de "données à caractère personnel" désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque Egis Parking collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.
Egis Parking, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant au titre de la finalité suivante : gestion des espaces personnels et des accès aux sites de la plateforme e-rapo.fr. La base légale est fondée sur l’intérêt légitime.
Les formulaires de création de compte utilisateur, et de l’espace personnel sont collectées et traités par la Société en tant que Responsable de Traitement.
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Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez seul responsable des conséquences juridiques qui découlent de toute fausse déclaration ou d’omissions de votre part.
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Ces données à caractère personnel sont conservées dans un environnement sécurisé. Les données de gestion des accès au site e-rapo.fr et des espaces personnels sont effacés au bout d’un an d’inactivité (la dernière connexion au site). Vous serez notifié par e-mail trente jours puis quinze jours avant la clôture de votre compte et de l’effacement définitif de vos données.
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Egis Parking peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Responsable de traitement) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
Lorsque les données personnelles sont communiquées à des Sous-traitants, nous nous assurons que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation sur les données personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Les données personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies. En aucun cas, nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing ou de prospection commerciale.
Les entreprises tierces avec lesquelles la Société travaille, pourront être amenées à avoir accès à vos données personnelles, et sont les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques. Ces informations sont transmises aux villes dans le cadre de la prise en charge du dépôt, de l’examen et des prises de décision relatifs aux Recours Administratif Préalable Obligatoire, formés par Vous.
Dans l’hypothèse où notre Société ou tout ou partie de ses actifs seraient rachetés par un tiers, les données en notre possession seraient, le cas échéant, transférées à l’acquéreur. Enfin, il se peut que nous soyons légalement obligés de divulguer vos données personnelles aux autorités compétentes, notamment dans le cadre d’un litige judiciaire ou sur ordre d’une autorité publique.
Egis Parking s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiées à la protection des données à caractère personnel.
Egis Parking s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de nature à procurer une assurance raisonnable que les données à caractère personnel qu’il traite sont protégées de manière appropriée notamment au regard des risques et des impacts sur la vie privée, et ce conformément au droit applicable.
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Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le cas échéant, pour les destinataires situés en dehors de l’Union européenne, nous mettons tout en œuvre pour assurer un contrôle strict des transferts pour qu’ils soient limités aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant la règlementation européenne.
Conformément à la Réglementation sur les données personnelles, vous disposez des droits spécifiques suivants :
En tout état de cause, dans le cadre du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables afin de nous assurer de l’exactitude et de la pertinence de vos données personnelles au regard des finalités pour lesquelles nous les traitons.
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La Société respecte la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. (ensemble, la « Réglementation sur les Données Personnelles »).
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